Réglementation - Surveillance gardiennage & sécurité à Le Havre

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Réglementation

Cadre général de l’activité de sécurité privée :


Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 (réglementant les activités de la sécurité privée)
Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 (loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité)
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 (Sécurité intérieure)

Aptitude professionnelle et formation :

Arrêté du 14 février 2005 (Relatif au titre professionnel agent de sécurité privée)
Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 (Relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et salariés)
Arrêté du 3 août 2007 (Relatif aux agréments)
Arrêté du 28 août 2012 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle

Carte professionnelle :

Décret n°2009-137 du 9 février 2009 (Relatif à la Carte Professionnelle)




Agent de sécurité qualifié


  •    Surveillance magasin

  •    Surveillance site industriel
  •    Surveillance chantier, entrepôt
  •    Contrôle d'accès, filtrage
  •    Vidéo-surveillance
  •    Sécurisation manifestation
  •    Sécurisation événementiel
  •    Accueil et orientation


Agent cynophile qualifié


  •    Gardiennage site industriel

  •    Gardiennage chantier
  •    Ronde dissuasive
  •    Sécurisation site sensible






Rondier


  •    Ronde programmée

  •    Ronde alternée

  •    Ronde fréquente


Intervention sur alarme


  •    Intervention sur alarme


Agent SSIAP


  •   Assistance à personne en danger

  •   Service de sécurité incendie

  •   Evacuation

  •   Exploitation SSI

  •   SSIAP1  

  •   SSIAP2
  •   SSIAP3
 
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